Glossaire et definitions

Transport pour compte d’autrui (ou « transport public »)

Transport pour compte d’autrui (ou « transport public ») : Transport soumis aux règles du contrat de transport (même s’il est implicite), effectué pour le compte de tiers (entreprise ou particulier). L’entreprise qui effectue la prestation doit être inscrite au registre des transporteurs et loueurs, et une « lettre de voiture » doit accompagner la marchandise.